La Nouvelle Loi sur l'immatriculation Foncière

Le dahir sur l’immatriculation foncière du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) vient de faire l’objet d’un profond changement  dans le cadre de la loi 14-07 et la loi 57-12 relatives à l’immatriculation foncière.

La réforme de cette importante loi, ainsi que l’abrogation des dispositions transitoires du dahir du 1er juin 1915 pour son application visent à adapter le régime de l’immatriculation à la situation actuelle, de simplifier, sécuriser et hâter les procédures et les opérations, d’étendre l’immatriculation à de nouvelles zones, à ouvrir à cet effet et d’y rendre celle-ci obligatoire et de sanctionner pénalement les fautes, abus et falsifications dans les écritures ainsi que les oppositions abusives ou vexatoires.